Avocats Divorce à Evry & Pontoise - Droit de la Famille | Cabinet Lamothe Hajji
L’avocat en droit de la famille prend en charge toutes les affaires en ce domaine. Mariage, pacs, divorce, enfants... il vous accompagne en conseil et en contentieux. Pour assurer le traitement de vos affaires familiales, l’aide de l’avocat à Evry et Pontoise vous sera indispensable. Le cabinet Lamothe Hajji prend ainsi en charge :- Le divorce
- Le divorce international
- La garde d'enfants
- La pension alimentaire
- Le partage des biens
- La prestation compensatoire
- La filiation
- Cabinet principal, au 13 rue des Mazières à Évry
- Cabinet secondaire, au 2 bis rue du Sabot à Pontoise
La séparation du couple
La procédure de divorce
La procédure de divorce est généralement longue et coûteuse. Il existe plusieurs formes de divorce, en fonction des circonstances.
- Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) est la forme de divorce où les époux sont d’accord entre eux sur le principe et les conséquences (garde des enfants et partage des biens).
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est un divorce contentieux. Si les époux sont d’accord sur le principe, au moins un des détails du divorce reste cause de désaccord (garde des enfants ou partage des biens).
- Le divorce pour faute est entamé si les époux ne sont pas d'accord sur les détails de la séparation et s’il est affirmé aux torts distincts de l'époux fautif (violences conjugales, adultère…).
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce ayant pour motif la détérioration définitive du lien conjugal. Il peut être entamé par l'un des époux uniquement s’il y a cessation volontaire de la vie commune depuis au moins 2 ans.
La rupture de PACS
Il y a plusieurs raisons qui amènent à la rupture du PACS : la séparation des partenaires, le mariage des partenaires (entre eux ou d’un partenaire avec une autre personne) ou le décès d’un des partenaires. Le maître Hanane Hajji peut intervenir dans le cadre d’une rupture de PACS.En cas de séparation, la demande de rupture du PACS peut être entamée par l’un ou les 2 partenaires. La démarche sera effectuée sur l’endroit d'enregistrement du Pacs : ambassade, consulat, mairie ou notaire. Dans le cadre d’un mariage, le pacs s’achève à la date du mariage. Le notaire réalise ensuite l’enregistrement de la rupture du PACS. Si l’un des partenaires est décédé, il n’y a pas de démarche à effectuer, car le PACS prend fin au moment du décès du partenaire. L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS.
Les conséquences de la séparation du couple
La garde des enfants du couple
A la suite d’une séparation de couple, il faut faire le point sur le droit de garde des enfants. Il y a alors la garde alternée qui implique la résidence alternée de l’enfant chez un parent puis chez l’autre. La forme générale de cette garde est une semaine chez un parent puis une semaine chez l’autre. L’autorité parentale s’applique alors à deux.La garde exclusive avec droit de visite et d’hébergement des enfants est aussi une autre forme de garde des enfants. Dans cette option, la résidence de l’enfant est fixée chez l’un ou l’autre des parents. Le juge accorde alors un droit de visite et d’hébergement. Ces derniers se basent sur une période d’un weekend sur deux et une partie des vacances scolaires. Dans le cadre d’une situation grave impliquant votre droit de visite dans un lieu médiatisé, vous devrez avoir l’assistance d’un avocat spécialisé qui assurera votre défense. Le versement d’une pension alimentaire est également nécessaire pour le parent qui n’a pas la garde des enfants.
Le partage des biens du couple
Le partage des biens est un acte incontournable à la suite d’un divorce. Il y a alors la liquidation du régime matrimonial qui consiste à déterminer les dettes de la communauté et les principes de partage du patrimoine. Le juge des affaires familiales est en charge du partage et il tient en compte le régime matrimonial défini pendant le mariage. Le partage des biens financiers et des mobiliers sont aussi pris en compte. Il peut se faire à l’amiable si vous vous mettez d’accord sur la répartition des biens. Un acte liquidatif doit être alors rédigé par votre avocat. Dans le cas d’un désaccord, la procédure de partage judiciaire sera entamée. Ce sera alors au juge de définir la liquidation et le partage de vos intérêts patrimoniaux. Dans le partage des biens, vous devrez surtout définir quels sont les biens propres et les biens communs. Le cabinet d’avocats à Evry et Pontoise intervient alors pour vous assister cette vérification. Il y a également la prestation compensatoire qui sert à compenser la disparité de votre niveau de vie après le divorce.Le droit des mineurs
La filiation
Il y a principalement deux sortes d'adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Cette dernière supprime tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine. Un nouveau lien de filiation est alors engendré avec l'adoptant. L'adoption simple permet à ces liens de filiation de coexister. La procédure pour une adoption simple se réalise en adressant une requête au tribunal de grande instance ou au procureur de la République. Le procès est cité en marge de l'acte de naissance. Le nom de l'adoptant sera ajouté au nom de sa famille d'origine et s’il a plus de 13 ans, il peut garder uniquement le nom de l'adoptant. L'autorité parentale est entièrement exercée par l’adoptant. L'adoption plénière est définitive et l’adopté n’a plus de lien avec sa famille d'origine. La procédure d’adoption demande une approbation antérieure de la DDASS. A cette issue, l'enfant est placé durant au moins deux mois au logement de l'adoptant. Ce dernier déposera ensuite une requête au tribunal de grande instance et au procureur de la République. Le nom de la famille d'origine sera alors effacé de l'acte de naissance pour être remplacé par le nom de l'adoptant. L'enfant prend aussi la nationalité de la famille adoptive.L’avocat travaillant aux Barreaux d’Essonne et du Val d’Oise intervient aussi dans les procédures de reconnaissance en paternité/maternité, de recherche en paternité/maternité et de contestation de paternité ou de maternité.
