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13 Rue des Mazières
91000 Évry
01 85 53 35 17
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Cabinet d'Avocats Droit du Travail à Evry & Pontoise | Cabinet Lamothe Hajji

Le droit du travail regroupe les règles juridiques dirigeant les relations entre employeur et employé. Si vous avez besoin d’un avocat en droit du travail, vous pourrez faire appel au cabinet Lamothe Hajji. Les compétences des avocats concernent notamment :
  • La contestation de licenciement
  • La rupture conventionnelle
  • La négociation d'accord transactionnel
  • La rédaction de contrat
  • La prise d'acte
  • La procédure disciplinaire
  • La sécurité au travail
  • Le droit pénal du travail
Le cabinet d’avocats en droit du travail dispose de deux adresses en Ile-de-France :
  • Cabinet principal, au 13 rue des Mazières à Évry
  • Cabinet secondaire, au 2 bis rue du Sabot à Pontoise
Le standard téléphonique se tient à votre disposition du lundi au vendredi (de 9h à 18h) et le samedi (de 9h à 12h).
 

Le conseil en rédaction et modification du contrat de travail

Le contrat de travail est l’acte juridique liant le salarié à son employeur. La rédaction du contrat de travail doit suivre des règles qui sont établies dans le Code du travail. Ce contrat peut être la source de litiges entre employeur et salarié. En cas de litige, il est nécessaire de solliciter un avocat en droit du travail. Maître Alexandra Lamothe vous aide à prévenir les oppositions tout en vous défendant devant les Prud’hommes en cas de contentieux. Il y a deux formes de litiges : le litige naissant dans l’exécution du contrat de travail comme la modification du contrat de travail et le litige engendré au cours de la disjonction du contrat de travail comme la démission ou le licenciement.
Le conseil en rédaction et modification du contrat de travail Il y a différentes sortes de contrat : le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à temps complet ou à temps partiel. Outre les mentions qui doivent nécessairement figurer dans le contrat de travail, il y a aussi des clauses spécifiques qui peuvent y être introduites. C’est le cas de la clause d’exclusivité, la clause de mobilité géographique et la clause de non-concurrence.
 

Les contentieux du droit du travail

La procédure de licenciement

Le licenciement est une disjonction du contrat de travail à la décision de l'employeur. Toute rupture de contrat de travail doit faire l’objet d’une motivation, car un licenciement sans cause réelle et sérieuse mènera l’employeur à un contentieux prud’homal. La procédure entamée varie en fonction du motif de licenciement. Les différentes motivations de rupture du contrat sont : le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif disciplinaire, le licenciement pour motif non disciplinaire, le licenciement pour faute du salarié et le licenciement pour insuffisance professionnelle.
 

La sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire est une pénitence prise par l'employeur à la suite des actes d’un salarié qu’il juge comme fautif. La procédure de cette sanction nécessite que le salarié en question en soit informé afin qu’il puisse se défendre avec l’aide d’un avocat. Les différentes mesures qui peuvent être appliquées sont : un avertissement, une mise à pied, une mutation, une rétrogradation, un licenciement pour faute simple, faute grave ou faute lourde.
 

La procédure prud’homale

Le conseil de prud’hommes constitue le tribunal compétent pour les litiges liés au travail. Le risque de condamnation ne se limite pas seulement aux employeurs, car les salariés sont également concernés. Les motifs menant au Prud’hommes sont : le harcèlement moral, la requalification ou la modification du contrat de travail, les salaires impayés et les conditions de travail qui nuisent aux salariés. La loi Macron apposée depuis le 1er août 2016 a reformé le Code du travail sur les prud'hommes. Cette loi a permis de réduire les délais aux prud'hommes tout en facilitant un accord entre les parties concernées dès le commencement de la procédure.
 

Les contentieux du droit de la sécurité sociale

L’accident du travail

L’accident du travail  Un accident du travail doit toujours faire l’objet d’une déclaration à l’assurance maladie par l’employeur. Le salarié victime de l’accident du travail bénéficie aussi d’une protection contre le licenciement. L’employeur doit respecter toutes les règles concernant la prise en charge du salarié en question. Dans le cas contraire, Maître Alexandra Lamothe intervient dans la défense du salarié victime de l’accident du travail. Le salarié a également droit à une réparation globale du préjudice dans le cas d’une reconnaissance de la faute de l’employeur. Pour l’indemnisation du préjudice, un salarié victime d’un accident du travail a automatiquement droit à un dédommagement forfaitaire qui lui est aussitôt versée par sa caisse primaire d’assurance-maladie. Pour limiter les risques professionnels, il est conseillé de mettre en place une protection sociale. Un avocat spécialisé dans le droit de la sécurité sociale et exerçant aux Barreaux d’Essonne et du Val d’Oise peut vous aider dans cette mise en œuvre.
 

La maladie professionnelle

Pour défendre les intérêts d’un salarié victime de maladie professionnelle, l’intervention d’un avocat spécialisé est nécessaire. Pour assurer la prise en charge, découvrez les maladies professionnelles mentionnées au code de la sécurité sociale : les maladies exposant des symptômes pathologiques d’intoxication aiguë ou chronique, les infections microbiennes et les affections engendrées par les attitudes particulières liées à votre travail. Il y a aussi les maladies reconnues comme maladies professionnelles à la suite d’une expertise. Le salarié souffrant d’incapacité et inaptitude au travail se fait indemniser par des dédommagements journaliers payés par son employeur ou la caisse d'assurance-maladie. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnité supplémentaire qui se traduit par une hausse de sa rente versée par la Caisse primaire d’assurance-maladie.
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lamothe et hajji aarpi Télèphone01 85 53 35 17
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